Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces (le "Service").
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.

L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
MOBIL HOME DE FRANCE se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.

En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, MOBIL HOME DE FRANCE se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur les sites partenaires de MOBIL HOME DE FRANCE, et sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserve d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.

Dépôt des annonces

1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, MOBIL HOME DE FRANCE invite l'utilisateur à vérifier son annonce avant sa soumission.

2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraînent sa prise en compte immédiatement.

3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

4. La durée de mise en ligne des annonces est définie sur le site. Celle-ci commence après réception du paiement du service.

5. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la faire modifier (hors changement de catégorie) ou la faire supprimer du site.

Engagements de l'utilisateur

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :

- soient exactes et véridiques,
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
MOBIL HOME DE FRANCE décline toute responsabilité quant à l'inexactitude de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur.
MOBIL HOME DE FRANCE n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser MOBIL HOME DE FRANCE de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit MOBIL HOME DE FRANCE contre toute action fondée sur ces insertions.

Il est précisé que MOBIL HOME DE FRANCE n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
MOBIL HOME DE FRANCE n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, MOBIL HOME DE FRANCE se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager MOBIL HOME DE FRANCE de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir MOBIL HOME DE FRANCE si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

L' internaute autorise MOBIL HOME DE FRANCE à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.
MOBIL HOME DE FRANCE emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et MOBIL HOME DE FRANCE n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de MOBIL HOME DE FRANCE ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de MOBIL HOME DE FRANCE ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Tarif / Paiement

Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site.
Un bon de commande sera adressé automatiquement par messagerie électronique à tout utilisateur à l'issue de l'enregistrement de l'annonce.
- Paiement par chèque
Le règlement doit être adressé au siège de l'entreprise :

MOBIL HOME DE FRANCE, CENTRE D'AFFAIRES, ESPACE BURO, 73 RUE DU THORON, 83600 FREJUS en précisant le numéro du bon de commande (ou accompagné d'une copie de celui-ci).
MOBIL HOME DE FRANCE validera l'annonce dès réception du règlement, une facture sera mise à sa disposition et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail.

Dispositions diverses

Dès que l'annonce devient sans objet, l'annonceur s'engage à prévenir immédiatement MOBIL HOME DE FRANCE qui la supprimera.
Pendant la parution de son annonce, l'annonceur peut modifier, à 2 reprises, son annonce en faisant parvenir les modifications par email MOBIL HOME DE FRANCE accompagnées du numéro de facture lié à cette commande.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :

MOBIL HOME DE FRANCE, CENTRE D'AFFAIRES, ESPACE BURO, 73 RUE DU THORON, 83600 FREJUS
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nice et de Grasse seront seuls compétents.

Acceptation

En utilisant le présent site, vous vous engagez dans les termes des conditions d'utilisation (ayant valeur contractuelle) telles qu'elles sont définies dans les articles ci-après.

Engagement

Vous vous engagez à ne pas utiliser les services de MOBILHOMEDEFRANCE de façon illégale, à des fins de harcèlement, de menace ou de diffamation, de façon attentatoire à la vie privée de tiers, de façon abusive, dommageable, vulgaire, obscène, ou d'une manière plus générale à des fins reprochables ou qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

Vous acceptez de ne pas utiliser nos services pour la diffusion de tous contenus, programmes ou messages pouvant porter atteinte à nos services informatiques ou à ceux d'autres tiers, messages publicitaires, chaînes de lettre ou mailings (junk mail, spam) sans le consentement des destinataires.

Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-dénommés le "contenu") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu. Vous seul, et non MOBIL HOME DE FRANCE, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière par le service. MOBIL HOME DE FRANCE n'exerce pas de contrôle du contenu transmis via ses service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu. En toutes hypothèses, MOBIL HOME DE FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via les services.

Description des services

MOBIL HOME DE FRANCE fournit dans le cadre de ses services diverses informations et renseignements mais n'est soumis qu'à une simple obligation de moyens. MOBIL HOME DE FRANCE vous invite à toujours vérifier l'exactitude de ses informations auprès des professionnels habilités. Bien que MOBIL HOME DE FRANCE ait effectué toutes les démarches pour vérifier la fiabilité des informations contenues dans son site web, MOBIL HOME DE FRANCE ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions constatées, dans tout contenu qui lui sont propres et de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via ses services.

Limitation légale

Toute consultation du présent site ne saurait remplacer la consultation d'un professionnel du droit (Avocat, Notaire, Expert Comptable...) qui disposant de l'ensemble des pièces de votre dossier sera en mesure d'apporter une solution adaptée à votre situation et vous donner des réponses en conformité avec l'évolution de la Loi. MOBIL HOME DE FRANCE décline toute responsabilité de l'utilisation, qu'elle qu'elle soit, qui pourrait être faite du contenu du site.

Interruption

MOBIL HOME DE FRANCE se réserve le droit, à tout moment, de modifier interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et ce, sans avoir à vous en informer préalablement. MOBIL HOME DE FRANCE ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

Lettre d'information

L'inscription à notre lettre d'information est gratuite, libre d'accès, sous réserve que l'adresse email fournie soit valide. Le fichier des abonnés à la newsletter peut être utilisé pour des campagnes emailing commandées par les clients du réseau lié à MOBIL HOME DE FRANCE.

A aucun moment nous n'effectuons de désinscription manuelle, suite à une newsletter. Un lien de désinsciption en fin de lettre permet de le faire.

Correction

Vous êtes invités à informer MOBIL HOME DE FRANCE de toute erreur, manquement ou violation dont vous pourriez avoir connaissance en consultant nos services et en adressant un message électronique.

Déclarations / Engagements

Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

- qu'il a reçu toute information nécessaire quant à l'aptitude du Service à répondre à ses besoins ;
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
- que certaines des données circulant sur Internet peuvent être l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est sous sa seule responsabilité qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son Equipement les données accessibles sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son Equipement de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'accès ;
- que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de conduite que le Client déclare connaître, dont la violation peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à un, plusieurs ou de la totalité des services d'information, sans que MOBIL HOME DE FRANCE ne puisse être tenu responsable de ce fait ;

En conséquence, le Client s'engage :

- à utiliser l'infrastructure mise à sa disposition dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l'information, la presse, les services de communication, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle , la protection des données personnelles ;
- à relever et garantir MOBIL HOME DE FRANCE contre toute demande, réclamation dont MOBIL HOME DE FRANCE pourrait être l'objet et/ou condamnation à des dommages-intérêts qui pourraient être prononcées contre ce dernier, en ce compris les frais raisonnables d'avocats que MOBIL HOME DE FRANCE a pu être conduit à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine, l'utilisation par le Client du Service.

Acceptation

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service de MOBIL HOME DE FRANCE seront soumis aux présentes Conditions Générales de Ventes ainsi qu'aux conditions Spécifiques de Service lors de l'existence de celles-ci.

Vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même et votre établissement.

Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, MOBIL HOME DE FRANCE serait en droit de refuser votre inscription ou de la retirer et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

Entrée en vigueur du contrat

MOBIL HOME DE FRANCE ne sera engagée que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats. Le Contrat prend effet à compter de la date de la signature de la Commande et à défaut, à la date d'exécution des prestations.

Dans le cadre d'une offre de service sur-mesure, établi sur devis, la validité de cette offre est d'un mois.

Obligations - Responsabilités

MOBIL HOME DE FRANCE s'oblige à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose et dont le Client a été informé, pour rendre disponible le Service 24h sur 24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles . MOBIL HOME DE FRANCE est soumis, pour la fourniture du Service, à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, laquelle s'arrête à la sortie des routeurs IP installés dans ses locaux. MOBIL HOME DE FRANCE ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son Centre Serveur vers les services et sites présents sur Internet ou vers l'équipement informatique du Client.

MOBIL HOME DE FRANCE n'exerce aucun contrôle sur les contenus, nature ou caractéristiques des données qui transitent par l'intermédiaire du Service Serveur à l'initiative ou à destination du Client. Néanmoins, MOBIL HOME DE FRANCE se réserve le droit d'interrompre le Service, après information du Client et en l'absence de réponse satisfaisante de celui-ci dans le délai de 24 (vingt-quatre) heures, sans indemnité et sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat, lorsque :

- MOBIL HOME DE FRANCE se verrait notifier par des tiers, que le Client ne respecte pas le code de bonne conduite des utilisateurs d'Internet ou en fait un usage qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou de nature à porter préjudice aux tiers ;

- MOBIL HOME DE FRANCE constaterait des actes de piratage, de contrefaçon ou de tentative d'utilisation illicite des données circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client

- en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le Client à MOBIL HOME DE FRANCE aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.

L'Equipement connecté au Centre Serveur est sous l'entière responsabilité du Client. En conséquence, MOBIL HOME DE FRANCE n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à ces équipements du fait de leur connexion.

En aucun cas, MOBIL HOME DE FRANCE n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes de données ou Données ou prix et frais d'acquisition de produits ou service de remplacement, ou pour tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif, y compris sans que ceci soit limitatif, les dommages résultant de quelque manière que ce soit du présent Contrat, que MOBIL HOME DE FRANCE ait été ou non informée de l'éventualité de tels dommages.

INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial ou non commercial quelqu'il soit toute partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d'accès au service.

D'autre part, la sous-location est simplement interdite.

Référencement

Le Client autorise MOBIL HOME DE FRANCE à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références. MOBIL HOME DE FRANCE ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration ou d'exemple.

Confidentialité

Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel et mandataires la confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient apprendre à l'occasion des présentes, exception faite des informations dans le domaine public ou qu'elles auraient obtenues de tiers par des moyens légitimes.

Modification du service

Les conditions applicables au Service pourront, le cas échéant, être modifiées à l'initiative de MOBIL HOME DE FRANCE. Celle-ci transmettra les nouvelles conditions par courrier électronique, le Client dispose alors d'un droit de résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces conditions entreront en vigueur un mois après l'envoi de l'information par courrier électronique.

Maintenance / Interruptions

Les conditions applicables au Service pourront, le cas échéant, être modifiées à l'initiative de MOBIL HOME DE FRANCE. Celle-ci transmettra les nouvelles conditions par courrier électronique, le Client dispose alors d'un droit de résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces conditions entreront en vigueur un mois après l'envoi de l'information par courrier électronique.

Non sollicitation du personnel

Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler l'un quelconque des collaborateurs, salarié ou non, de MOBIL HOME DE FRANCE quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier et ce pendant une période de deux (2) année(s) à compter de la signature du contrat. Si le Client ne respecte pas cet engagement, il sera redevable à l'égard de MOBIL HOME DE FRANCE d'une indemnité destinée à la dédommager de la privation d'un collaborateur ainsi que des frais entraînés par cette perte. Cette indemnité sera égale à la somme représentant le montant total des appointements ou honoraires bruts que MOBIL HOME DE FRANCE aura versés à ce collaborateur pendant les douze mois précédant l'acte concurrentiel ci-dessus. Des aménagements à cette convention pourront être apportés avec notre autorisation écrite et préalable.

Attribution de compétence

Pour tout litige relatif à la formation, à l'exécution du contrat et pour l'interprétation des conditions générales ou particulières, il est expressément attribué compétence au Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN et ce même en cas de référé ou de pluralité de parties.

Cession - Transmission

MOBIL HOME DE FRANCE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de l'ensemble de ses Contrats.

Tacite reconduction

Le contrat est reconduit tacitement à l'identique, sauf en cas de suppression de ce type de contrat dans notre catalogue de prestations. Il sera proposé au client une nouvelle offre équivalente, ou s'en approchant le plus possible.

Si le client ne souhaite pas la reconduite de son contrat, il devra faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa lettre de désistement au minimum 60 jours avant le renouvellement de celui-ci.

Le renouvellement sera facturé dans les 30 jours précédant la date anniversaire.

Promotions et offres exceptionnelles

Les Offres Promotionnelles et Réductions Exceptionnelles ne peuvent, sous aucune forme que ce soit, être cumulées, ajoutées ou encore faire l'objet de réductions supplémentaires.
Ce sont des opérations à durée déterminée.

Description du Service

Le service page vitrine vise à mettre en relation les prestataires et fournisseurs, par le biais d'un espace d'exposition.

Le service page vitrine comprend :

+ l'intégration d'une page HTML avec formulaire de contact dynamique;
+ un certain nombre d'options payantes, au choix du client.

Le service page vitrine ne comprend pas :

+ la création graphique de votre offre;
+ l'étude de marché;
+ la mise à disposition exclusive de ressources techniques et de personnel

Acceptation

Par la signature du bon de commande, le client atteste avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et s'engage à les respecter.

Durée de l'adhésion

L'adhésion est fixée par contrat en fonction de l'offre souscrite. Les durées possibles sont 6 mois, 12 mois ou 24 mois.

Option Lien Web

L'option lien web consiste en la mise en place d'un ou plusieurs liens suivis vers votre site.
Cela peut consister en la réalisation de plusieurs liens dans la page vitrine internet vers votre page d'accueil, ou vers toute autre ressource web sur votre site internet.

Option Partenaire Privilégié

Cette option permet d'apparaitre de façon statique dans la rubrique "Partenaires privilégiés" de notre page d'accueil. Elle garantit une forte audience.
Les places étant limitées, l'acceptation de cette option sera faite selon les disponibilités.
Sa souscription est mensuelle.
Il n'est pas possible de souscrire à plus de 6 mois de présence dans cette rubrique sur une période de 12 mois.

Option Newsletter

La lettre d'information informe les personnes ayant souscrit à cette lettre des nouveautés, de l'actualité et de tous les sujets succeptibles d'intéresser les clients.
La parution est limitée à 4 par période de 12 mois, et par page.

Option Mise à jour supplémentaire

Il s'agit d'une mise à jour de la page web en plus de celle(s) prévue(s) par l'offre souscrite.
L'ajout ou la suppression d'un ou de plusieurs éléments de la page entre dans le cadre de cette option.
Une refonte complète de la structure du document, de l'apparence de la page, et un changement de rubrique implique la souscription à l'option refonte.

Loi informatique et libertés

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modifications, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art34 de la loi 'informatique et liberté' du 6 janvier 1978).

Propriétaire du fichier

MOBIL HOME DE FRANCE, CENTRE D'AFFAIRES, ESPACE BURO, 73 RUE DU THORON, 83600 FREJUS

Excercice du droit d'accès

Vous pouvez exercer votre droit d'accès, sous réserve de pouvoir justifier de votre identité, auprès de l'éditeur du site de 3 manières différentes , en contactant le correspondant "informatique et libertés" (CIL) :

- Par courrier électronique à l'adresse :
contact@mobilhomedefrance.com

- Par courrier postal à l'adresse :
MOBIL HOME DE FRANCE, CENTRE D'AFFAIRES, ESPACE BURO, 73 RUE DU THORON, 83600 FREJUS